Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 93
Versions de la disposition
93. Le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel doit mesurer la pression statique du gisement avant et après l’essai d’écoulement initial d’un nouveau puits.
